Loi de finances rectificative : Ce qui va changer en 2012
Pour 2012, la croissance attendue vient d’être revue à la baisse, passant de 1 à 0,5 %. Le gouvernement prévoit donc une perte de recettes fiscales de près de 5 milliards (au titre de l’impôt sur les sociétés, la TVA et des cotisations sociales). Dès lors, pour tenir son objectif de ramener le déficit public à 4,5% du PIB en 2012 (contre 5,7 % en 2011) et tenter de soutenir l’emploi, il entend faire voter en urgence de nouvelles mesures fiscales, avant même les prochaines élections, Voici le projet, actuellement en discussion au Parlement.
Encore une hausse des prélèvements sociaux
Les revenus financiers et immobiliers devraient de nouveau être mis à contribution. Dès le 1er juillet prochain, le taux des prélèvements sociaux passerait de 13,5 à 15,5 % sur les gains « de placements ». Sont visés notamment: vos dividendes, intérêts, gains sur contrats d’assurance vie ou ceux retirés d’un PEA après cinq ans et vos plus-values immobilières.
De plus, cette hausse affecterait: aussi vos revenus « du patrimoines » perçus depuis le 1er janvier 2012 (revenus fonciers ou de locations meublées non professionnelles, plus-values mobilières … ) !
Une TVA relevée à 21,2%
Tous les achats de biens et des prestations de services assujettis actuellement au taux de 19,6 % pourraient être soumis, à partir du 1er octobre prochain à un nouveau taux de 21,2 %. Seraient notamment touchées les ventes en l’état futur d’achèvement (Véfa). Le taux de 19,6 % pourrait toutefois être maintenu pour les versements effectués à partir du 1er Octobre concernant les contrats signés avant le 9 février 2012.
Les autres taux resteraient inchangés: 5,5 %, sur les produits de première nécessité, comme l’alimentation, et 7 % sur les travaux ou la restauration.
Pour le gouvernement, cette hausse n’entraînerait pas celle des prix, puisqu’elle s’accompagnerait d’une baisse des charges patronales sur les salaires. L’avenir le dira.
Le retour des taxes sur les transactions financières
Dès le 1er août prochain, une taxe de 0,1 % s’appliquerait: sur les achats d’actions de sociétés cotées en France sur tous les marchés (réglementés, alternatifs, de gré à gré). Les obligations devraient y échapper. Une autre taxe de 0,01 % frapperait les opérations spéculatives de « trading à haute fréquence » et les dérivés de crédit (CDS). Elles rapporteraient environ 1,1 milliard d’euros en année pleine.
Lutte contre la fraude fiscale
L’amende pour un compte à l’étranger non déclaré s’élève à 1 500 euros (10 000 euros pour un paradis fiscal, comme le Panama). Elle serait remplacée par une amende de 5 % du montant des avoirs non déclarés (y compris les contrats d’assurance vie), s’ils atteignent plus de 50000 euros.
