Immobilier locatif : Nouvelle réforme du dispositif Scellier 2012

Réforme Scellier 2012La restriction de l’avantage Scellier, officialisée le 5 mars, avant sa disparition en 2013, risque de ralentir la production de logements neufs.
En quinze ans, près d’un million de logements neufs ont été financés par des investisseurs privés grâce aux coups de pouce de la défiscalisation, selon le Commissariat général au développement durable. De 1995 à 2009, plusieurs dispositifs incitatifs se sont succédé avec succès pour soutenir la construction de logements locatifs privés: Quilès, Méhaignerie, Perissol, Besson, Robien (et ses déclinaisons), et pour finir, Scellier. Ce dernier vient pourtant de subir de nouvelles restrictions avant sa disparition totale, prévue le 31 décembre 2012.

Le « Scellier » réservé aux bâtiments peu énergivores
Deux nouveautés modifient le dispositif Scellier, prévues par décret (n°2012-35) du 5 mars 2012. On savait que le prix d’acquisition ne devait pas dépasser 300 000 euros par an et par logement. il faut désormais ajourer un plafonnement de prix au mètre carré de surface habitable sur lequel sera appliquée la réduction de 13 %. En zone A et A bis, cette restriction est de 5 000 euros par mètre carré, 4000 euros en zone B1, dans les DOM et en Nouvelle-Calédonie, 2100 euros en zone B2 et 2000 euros en zone C. Cette disposition s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. « Il s’agit de plafonds et pas d’exclusion du dispositif » explique Marc Gédoux, président de la société immobilière Pierre Étoile.
Par exemple, pour un deux pièces neuf de 45 mètres carres vendu en état futur d’achèvement (Véfa) à Issy-les-Moulineaux, à 405000 euros, soit 9000 euros le mètre carré soit, la réduction d’impôt ne s’appliquera que sur 225000 euros (5000 euros/m² x 45 m²), Deuxième restriction, l’avantage se limite aux logements neufs ou en état d’achèvement, acquis ou construits en 2012, ayant reçu le label « bâtiment basse consommation BBC 2005 » et aux logements anciens rénovés avec le label « haute performance énergétique HPE rénovation » ou « BBC rénovation 2009 ». Ces exigences réduisant la rentabilité, soyez particulièrement sélectif sur le bien, son prix et son emplacement.

A terme, la fin du soutien Scellier risque de pénaliser l’évolution du parc locatif privé. Mais « en l’absence d’incitations fiscales, l’immobilier ancien pourrait retrouver de l’attrait en termes de rentabilité locative, du fait de la décote de prix par rapport au neuf », estime l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). L’écart de prix serait en moyenne autour de 15 %. Il semble prudent d’attendre quelques mois afin de connaître les nouvelles orientations en matière de logement et leur impact sur vos investissements locatifs.