Assurance emprunteur : Affaire redistribution des surprimes
Les acquéreurs d’un bien immobilier ayant souscrit un contrat d’assurance emprunteur dit aussi «décès-invalidité» pourraient retrouver le sourire en récupérant une partie de leurs versements auprès des assureurs. C’est ce qu’implique la décision rendue le 23 juillet 2012 par le Conseil d’État. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir se félicite ainsi que la plus haute juridiction administrative en France ouvre la voie à l’application de la loi sur la redistribution des surprimes (appelées bénéfices techniques et financiers) des contrats d’assurance emprunteur qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.
16 milliards auraient été versés en trop
C’est en 2007 déjà que l’association avait débuté sa procédure en assignant en justice la CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance avant de s’en remettre, en 2010, au Conseil d’État.
Il faut dire que la marge sur les contrats d’assurance emprunteur était forte puisque, sur 100 euros de prime payée par l’assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant pour un prêt immobilier et pas moins de 70% pour un crédit à la consommation (pour lesquels les emprunteurs peuvent parfois souscrire une assurance). Au total, les montants qui auraient dû être reversés aux assurés s’élèveraient à 11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005, et à 4,5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation entre 1997 et 2007, soit 16 milliards d’euros en tout. Pour l’UFC Que Choisir, (la décision du Conseil d’État balaie les arguments des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices».
Un délai de deux ans pour faire valoir ses droits
Pour éviter la redistribution des bénéfices à l’expiration des contrats d’assurance, les compagnies d’assurances se réfugiaient derrière deux arrêtés ministériels de 1994 et 1995 qui excluaient de cette obligation les contrats d’assurance emprunteur. L’association de consommateurs estime catégorique la décision du Conseil d’État. «Selon la loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.»
A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour faire valoir leurs droits. Faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des j usticiables pat les associations de consommateur, l’UFC-Que Choisir travaille «à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû». On attend la riposte des assureurs. L(affaire semble encore loin de son épilogue!
